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Les sages consacrent le principe de fraternité

 

La Croix, Marie Boëton , le 06/07/2018

Le Conseil constitutionnel a affirmé, vendredi 6 juillet, qu’une aide désintéressée au « séjour irrégulier » ne saurait être passible de poursuites au nom du « principe de fraternité ».

Il a partiellement censuré le délit de solidarité, laissant au parlement jusqu’au 1er décembre pour légiférer en la matière.

Si la fraternité figure depuis deux siècles sur les frontons des édifices publics, c’est aujourd’hui, et aujourd’hui seulement, qu’elle entre de plain-pied dans le droit français. Saisis d’un contentieux sur le délit de solidarité, les sages viennent en effet de consacrer le dernier volet de notre devise républicaine, en reconnaissant la fraternité comme « un principe à valeur constitutionnelle ».

Fait rare, le président du Conseil constitutionnel, Laurent Fabius, a solennisé la chose en prenant la parole : « À l’instar de la liberté et de l’égalité, la fraternité devra être respectée comme principe constitutionnel par le législateur et elle pourra être invoquée devant les juridictions ». Une décision applaudie par Me Patrice Spinosi, l’avocat du militant Cédric Herrou (à l’origine de la saisine du Conseil). Celui-ci a salué « immense victoire » ayant « pour conséquence d’interdire la poursuite des actes purement humanitaires » à l’égard des migrants.

La fraternité, un « principe à valeur constitutionnelle »

Se référant notamment à la devise de la République, Liberté, Égalité, Fraternité, les sages ont consacré la fraternité comme « un principe à valeur constitutionnelle ». Le Conseil ne s’étant jamais prononcé sur cette notion, un flou persistait quant à sa portée juridique : simple valeur ou principe normatif ? Les sages ont retenu la seconde option.

« C’est une décision qui fera date, assure Michel Borgetto, professeur de droit à Paris 2 (1). La fraternité n’ayant jamais été définie par le constituant, elle le sera au fil de l’eau, via la jurisprudence ». Le premier jalon a été posé ce matin, les sages ayant décidé de faire découler du principe de fraternité « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». Reste désormais à savoir quelle portée les sages lui donneront à l’avenir. « On peut tout à fait imaginer le dépôt d’autres questions prioritaires de constitutionnalité à l’avenir », poursuit le juriste.

Censure partielle du « délit de solidarité »

Les sages ont toutefois émis une « réserve d’interprétation » concernant les conditions d’immunité des bénévoles intervenant en faveur des migrants. L’article 622-4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui d’exempter de poursuites ceux leur apportant, notamment des conseils juridiques et des soins médicaux. Le Conseil constitutionnel appelle les juges à faire une lecture plus extensive de cet article en exonérant de poursuites « tout autre acte d’aide apporté dans un but humanitaire ».

Autre point clé, les sages ont sorti du champ des poursuites l’aide humanitaire à la « circulation des migrants », et plus seulement, comme c’est actuellement le cas, « l’aide au séjour ».

L’aide à l’entrée irrégulière reste illicite

L’« aide à l’entrée irrégulière » reste, en revanche, sanctionnée. La consécration du principe de fraternité n’assure pas « aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national », stipulent les sages. Ils précisent que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public », lequel « constitue un objectif de valeur constitutionnelle ».

D’où le soupir de soulagement poussé par le ministre de l’Intérieur. « Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il serait disproportionné (…) d’étendre les exemptions existantes à l’aide à l’entrée irrégulière sur le territoire français », s’est-il félicité dans un communiqué.

Une décision d’application différée

Pour permettre au législateur de remédier à l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil reporte au 1er décembre 2018 la date d’abrogation des dispositions contestées. Hasard du calendrier, la loi asile et immigration doit revenir en débat à l’Assemblée le 25 juillet, puis au Sénat, avant sa lecture définitive, probablement en septembre. Les parlementaires pourront donc profiter de ce véhicule législatif pour modifier le Ceseda.

Marie Boëton

  • Il est l’auteur de La Notion de fraternité en droit public français, Éd. LGDJ, 1993.

https://www.la-croix.com/France/Justice/sages-consacrent-principe-fraternite-2018-07-06-1200953106

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