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Les Sages censurent une mesure anti-fraude fiscale. Scandaleux ?

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Les Sages considèrent que la publication des comptes pays par pays, prévue par la loi Sapin 2, est contraire à la liberté d’entreprendre.
Oxfam et CCFD-Terre Solidaire s’insurgent.

 

Pascal Riché, journaliste à L’OBS, le 9 décembre 2016

Le Conseil constitutionnel, qui a censuré dans la loi « Sapin 2 » une disposition obligeant les multinationales à plus de transparence, a-t-il rendu une décision scandaleuse ? C’est ce qu’affirment des organisations comme Oxfam et CCFD-Terre Solidaire qui, dans un communiqué, parlent de « coup d’arrêt » à la lutte contre la fraude fiscale et de « signal désastreux » alors que la France accueille cette semaine un sommet international sur la transparence (Open Government Partnership).

La disposition visée obligeait les grands groupes à publier leur « reporting fiscal pays par pays » en vue de limiter les risques de manipulations fiscales frauduleuses : les bénéfices et les impôts qu’ils payent partout dans le monde, y compris dans les paradis fiscaux.

Pour le Conseil constitutionnel, cette disposition risque de donner trop d’information à la concurrence et donc de la favoriser. Il a donc estimé qu’elle était « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre« .

Les dix Sages (dont Laurent Fabius, Lionel Jospin, Valéry Giscard d’Estaing, Michel Charasse) n’étaient pas obligés de trancher ainsi : la liberté d’entreprendre, selon sa propre jurisprudence, n’est ni générale, ni absolue. Elle peut être écornée si l’intérêt général l’exige. Ainsi, l’impôt nuit sans doute à la liberté d’entreprendre, mais il n’est pas anticonstitutionnel (dieu merci). De même, les entreprises publient leurs comptes nationaux au registre du commerce, sans qu’on ne considère cela comme une mesure attentatoire à leur liberté.

 

Une décision qui fragilise Paris

Mais jeudi, le Conseil a considéré qu’on pouvait lutter contre la fraude fiscale, sur la base d’un reporting pays par pays auxquelles seules les administrations fiscales auraient accès, sans qu’il soit besoin de le rendre public. Une décision conforme aux exigences de l’OCDE, qui assure la coordination du combat actuel contre la fraude fiscale. 

Ce n’est « pas un drame », selon Daniel Lebègue , président de Transparency International, pourtant favorable à la publicité du reporting : « Le point essentiel n’est pas que les ONG aient l’information, mais le fisc », a-t-il déclaré à l’AFP. 

Mais Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire, elle, est abattue : 

« Certes, il y aura un reporting. Mais il n’est pas certain que toutes les administrations fiscales les recevront. Notamment celles des pays en développement, qui subissent un manque à gagner important du fait de la fraude fiscale. La transparence aurait aussi permis aux sociétés civiles de ces pays d’accéder à ces informations essentielles. Rendre public le reporting pays par pays serait un outil très dissuasif contre la fraude fiscale, car cela valoriserait l’image des entreprises dont le comportement est correct« . 

La décision du Conseil constitutionnel est d’autant plus dommageable, selon Oxfam et CCFD-Terre Solidaire, qu’elle annule du même coup une disposition similaire, applicable aux banques, qui se trouvait dans une loi bancaire déjà ancienne de trois ans.

Dernière inquiétude : dans les discussions internationales, quelle sera la crédibilité de la France dans le rôle de leader de la lutte contre la fraude fiscale qu’elle a endossé ? Et elle fragilise Paris alors qu’est actuellement discutée une directive européenne visant à imposer le reporting public aux entreprises de tous les pays de l’Union.

Pascal Riché

 

 

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